Les autorités soumises à la présente loi édictent des dispositions d’exécution notamment dans les domaines suivants:
a.
la protection et la sécurité des données;
b.
les données personnelles traitées;
c.
l’échange et l’harmonisation des données avec d’autres systèmes;
d.
la journalisation et la transmission des données de journalisation aux systèmes d’information raccordés;
e.
le contrôle périodique, réalisé par un organe externe, du traitement des données personnelles.