1
Les autorités soumises à la présente loi et les cantons désignent les services qui ont les compétences suivantes:
a.
ouvrir la procédure du contrôle de sécurité (services qui demandent le contrôle);
b.
décider de confier l’activité sensible (instances décisionnelles).
2
Le Conseil
fédéral désigne un ou plusieurs services spécialisés chargés de réaliser les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (services spécialisés CSP). Ces services réalisent l’évaluation sans
aucune instruction.