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Art. 53 – Examen de la demande

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Art. 53

Examen de la demande

1

Le service spécialisé PSE examine la demande et ouvre la procédure.

2

Il peut renoncer, en accord avec l’adjudicateur, à ouvrir une procédure lorsque d’autres mesures permettent de ramener le risque pour la sécurité à un niveau acceptable. Il recommande les mesures à prendre.

Contexte de l’acte
SR 128 · LSI · Loi fédérale · Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l’information (Loi sur la sécurité de l’information, LSI)
Chemin de structure
Chapitre 4 Procédure de sécurité relative aux entreprises Section 2 Ouverture de la procédure
Langue
Français (fr)
État des données
01.10.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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