Le service spécialisé PSE exploite un système d’information pour réaliser et gérer les procédures de sécurité relatives aux entreprises.
Le système d’information contient les données suivantes:
les données visées aux art. 56 et 59, al. 3;
le résultat de l’évaluation visée à l’art. 55, al. 2;
le résultat des contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l’art. 60, al. 1;
la décision du service spécialisé PSE visée à l’art. 60, al. 2;
la raison sociale des entreprises qui ont obtenu une déclaration de sécurité;
les mesures de protection visées à l’art. 64;
les données et les dossiers relatifs aux procédures de recours.
Le service spécialisé PSE est responsable de la sécurité du système d’information et de la licéité du traitement des données personnelles.