1
Le Conseil fédéral veille à ce que l’exécution, l’adéquation, l’efficacité et l’économicité de la présente loi soient contrôlés périodiquement par un service indépendant, en particulier par le Contrôle fédéral des finances.
2
Il en rend compte régulièrement aux commissions compétentes de l’Assemblée fédérale.