La personne handicapée qui a des raisons de penser que sa candidature n’a pas été retenue à cause de son handicap peut exiger de l’employeur qu’il indique par écrit les motifs pour lesquels la candidature a été écartée.
Art. 14 – Motivation d’un refus d’embauche
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Art. 14
Motivation d’un refus d’embauche
- Contexte de l’acte
- SR 151.31 · OHand · Ordonnance · Consolidation: 151.31 - 2021-01-01
- Chemin de structure
- Section 6 Mesures dans le domaine du personnel de la Confédération
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.01.2021
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Art. 14 Motivation d’un refus d’embauche La personne handicapée qui a des raisons de penser que sa candidature n’a pas été retenue à cause de son handicap peut exiger de l’employeur qu’il indique par écrit les motifs pour lesquels la candidature a été écartée. Section 6 Mesures dans le domaine du pe
- SR-Nummer
- SR 151.31
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 19.11.2003
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national