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Art. 14 – Motivation d’un refus d’embauche

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Art. 14

Motivation d’un refus d’embauche

La personne handicapée qui a des raisons de penser que sa candidature n’a pas été retenue à cause de son handicap peut exiger de l’employeur qu’il indique par écrit les motifs pour lesquels la candidature a été écartée.

Contexte de l’acte
SR 151.31 · OHand · Ordonnance · Consolidation: 151.31 - 2021-01-01
Chemin de structure
Section 6 Mesures dans le domaine du personnel de la Confédération
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2021

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version27AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version2
Texte du document1
Articles27
1Section 1 Dispositions générales
Art. 1 – ObjetArt. 1 Objet 1 La présente ordonnance contient des dispositions sur: a. l’organisation du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH); b. l’exercice des droits subjectifs et le principe de la propo… Lien direct
Art. 2 – DéfinitionsArt. 2 Définitions On entend par: a. construire ou rénover(art. 3, let. a, c et d, LHand): l’action d’édifier des constructions et installations ou de les transformer, dans la mesure où cette action est soumise à une pr… Lien direct
1Section 2 Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées
Art. 3 – TâchesArt. 3 Tâches 1 Le BFEH est compétent pour l’exécution des tâches fédérales concernant l’égalité pour les personnes handicapées, dans la mesure où ces tâches ne relèvent pas de la compétence d’une autre unité administra… Lien direct
Art. 4 – OrganisationArt. 4 Organisation Le BFEH est subordonné au Secrétariat général du DFI. Lien direct
1Section 3 Exercice des droits subjectifs et principe de la proportionnalité
Art. 5 – Organisations qualifiées pour agir ou pour recourirArt. 5 Organisations qualifiées pour agir ou pour recourir 1 Ont qualité pour agir ou pour recourir au sens de l’art. 9, al. 2, LHand les organisations: a. qui sont dotées de la personnalité juridique; b. qui, conformém… Lien direct
Art. 6 – Pesée des intérêtsArt. 6 Pesée des intérêts 1 Pour déterminer s’il y a disproportion au sens de l’art. 11, al. 1, LHand, il convient de tenir compte notamment: a. du nombre de personnes qui utilisent la construction ou l’installation ou… Lien direct
Art. 7 – Frais déterminantsArt. 7 Frais déterminants 1 Le montant maximal de 5 % de la valeur d’assurance visé à l’art. 12, al. 1, LHand se calcule sur la base de la valeur d’assurance qu’avait le bâtiment avant la rénovation. 2 Sont réputés frai… Lien direct
1Section 4 Prescriptions en matière de constructions de la Confédération
Art. 8Art. 8 1 La norme SIA 500 «Constructions sans obstacles» est déterminante pour: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2010, en vigueur depuis le 1er juin 2010 (RO 2010 1737). Nouvelle teneur selon le ch. I de… Lien direct
1Section 5 Prestations de la Confédération
Art. 9 – Service direct au publicArt. 9 Service direct au public 1 Lorsqu’elles fournissent un service direct au public, les unités administratives centralisées et décentralisées de l’administration fédérale et les organisations et entreprises selon l’… Lien direct
Art. 10 – Prestations sur InternetArt. 10 Prestations sur Internet 1 L’information et les prestations de communication ou de transaction proposées sur Internet doivent être accessibles aux personnes handicapées de la parole, de l’ouïe, de la vue ou hand… Lien direct
Art. 11 – Mesures spéciales pour les personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vueArt. 11 Mesures spéciales pour les personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue Les unités administratives, organisations et entreprises selon l’art. 2 LOGARS 172.010 prennent, sur demande d’une personne h… Lien direct
1Section 6 Mesures dans le domaine du personnel de la Confédération
Art. 12 – Adaptation de l’environnement professionnelArt. 12 Adaptation de l’environnement professionnel 1 L’employeur prend les mesures nécessaires pour adapter l’environnement professionnel aux besoins de ses employés handicapés, notamment en aménageant: a. les locaux d… Lien direct
Art. 13 – Délégué à l’intégration des personnes handicapéesArt. 13 Délégué à l’intégration des personnes handicapées L’employeur désigne, parmi les membres de son personnel, une personne qui le conseille ainsi que l’employé handicapé pour les questions liées à l’intégration des… Lien direct
Art. 14 – Motivation d’un refus d’embaucheArt. 14 Motivation d’un refus d’embauche La personne handicapée qui a des raisons de penser que sa candidature n’a pas été retenue à cause de son handicap peut exiger de l’employeur qu’il indique par écrit les motifs po… Article actuel Lien direct
Art. 15 – CoordinationArt. 15 Coordination L’Office fédéral du personnel coordonne la mise en œuvre des mesures de politique du personnel prises pour assurer l’égalité des personnes handicapées dans l’administration centrale. Lien direct
1Section 7 Aides financières
Art. 16 – Programmes spéciaux pour les personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vueArt. 16 Programmes spéciaux pour les personnes handicapées de la parole, de l’ouïe ou de la vue 1 La Confédération peut octroyer des aides financières aux cantons qui, dans le cadre de l’enseignement de base: a. prennen… Lien direct
Art. 17 – Programmes en faveur de l’intégration des personnes handicapéesArt. 17 Programmes en faveur de l’intégration des personnes handicapées 1 La Confédération peut affecter des aides financières en particulier à des programmes limités dans le temps: a. qui sont fortement axés sur la pra… Lien direct
Art. 18 – Projets pilotes destinés à favoriser l’intégration professionnelleArt. 18 Projets pilotes destinés à favoriser l’intégration professionnelle 1 La Confédération peut affecter des aides financières en particulier à des projets limités dans le temps: a. qui permettent d’intégrer des pers… Lien direct
Art. 19 – Contribution propreArt. 19 Contribution propre Les aides financières au sens de la présente ordonnance ne sont versées que si les cantons, collectivités ou organisations responsables apportent aux programmes ou projets en cause la contrib… Lien direct
Art. 20 – Dépôt des requêtesArt. 20 Dépôt des requêtes 1 Les requêtes d’aide financière au sens de la présente ordonnance doivent être déposées auprès du BFEH. 2 Le BFEH fixe les délais de dépôt annuels. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28… Lien direct
Art. 21 – Examen des requêtesArt. 21 Examen des requêtes 1 Le BFEH examine les requêtes d’aide financière. Il peut faire appel à des spécialistes. 2 Il accorde une attention particulière aux projets tenant compte des besoins spécifiques des femmes… Lien direct
Art. 22 – Fixation du montant des aides financièresArt. 22 Fixation du montant des aides financières 1 Le montant de l’aide financière est, dans les limites des crédits accordés, proportionnel aux dépenses ou déterminé de manière forfaitaire. S’il est proportionnel aux… Lien direct
Art. 23 – DécisionArt. 23 Décision Le DFI est compétent pour allouer les aides financières. Il peut déléguer cette compétence au BFEH. Lien direct
Art. 24 – Supervision et établissement du rapportArt. 24 Supervision et établissement du rapport 1 Le BFEH supervise l’exécution du projet. 2 Le requérant renseigne régulièrement le BFEH sur le déroulement du projet et établit à son intention un rapport final, au plus… Lien direct
Art. 25 – Évaluation du projetArt. 25 Évaluation du projet 1 Le BFEH examine l’évaluation du projet effectuée par le requérant. 2 Il peut faire appel à des spécialistes. Lien direct
1Section 8 Dispositions finales
Art. 26 – Modification du droit en vigueurArt. 26 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2. Lien direct
Art. 27 – Entrée en vigueurArt. 27 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004. Lien direct
Annexes2
Liste des organisations qualifiées pour agir ou pour recourirAnnexe 1 (art. 5) Liste des organisations qualifiées pour agir ou pour recourir 1. AGILE.CH Les organisations de personnes avec handicap 2. Federazione Ticinese Integrazione Andicap 3. pro audito schweiz 4. Pro Infirmis…Lien direct
Modification du droit en vigueurAnnexe 2 (art. 26) Modification du droit en vigueur Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit: ...Lien direct

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