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Art. 1a – Champ d’application de la LTrans

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Art. 1a

Le Bureau central du contrôle des métaux précieux, en sa qualité d’autorité de surveillance au sens de l’art. 12, let. bter, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent3 en relation avec l’art. 42ter de la loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux (LCMP)4 et de l’art. 36, al. 2, let. g, LCMP, est exclu du champ d’application de la loi sur la transparence.

  1. 3 RS 955.0
  2. 4 RS 941.31
Contexte de l’acte
SR 152.31 · OTrans · Ordonnance · Ordonnance du 24 mai 2006 sur le principe de la transparence dans l'administration (Ordonnance sur la transparence, OTrans)
Chemin de structure
Section 1a Champ d’application de la LTrans
Langue
Français (fr)
État des données
01.11.2023

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