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Art. 107 – Objet et forme

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Art. 107111

Objet et forme

1

L’initiative parlementaire permet de proposer qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale.

2

L’initiative fait l’objet d’un développement. Celui-ci comporte notamment les objectifs de l’acte.

3

Une commission peut présenter un projet d’acte à son conseil au moyen d’une initiative parlementaire.

  1. 111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), en vigueur depuis le 25 nov. 2013 (RO 2013 3687; FF 2011 6261, 6297).
Contexte de l’acte
SR 171.10 · LParl · Loi fédérale · Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
Chemin de structure
Titre 5 Fonctionnement de l’Assemblée fédérale Chapitre 4 Procédure applicable au traitement des initiatives parlementaires
Langue
Français (fr)
État des données
02.03.2026

Versions linguistiques disponibles

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