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Art. 10b – Droits et obligations

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Art. 10b13

  1. 13 Introduit par le ch. I de la LF du 10 déc. 2020 (COVID-19: participation aux votes du Conseil national; interruption ou report de la session), en vigueur du 11 déc. 2020 au 1er oct. 2021 au plus tard (RO 2020 5375; FF 2020 8963, 8975).
Contexte de l’acte
SR 171.10 · LParl · Loi fédérale · Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)
Chemin de structure
Titre 2 Membres de l’Assemblée fédérale Chapitre 1 Droits et obligations
Langue
Français (fr)
État des données
02.03.2026

Versions linguistiques disponibles

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