L’Assemblée fédérale délibère notamment:
a.
des projets d’actes émanant des commissions ou du Conseil fédéral;
b.
des initiatives et interventions parlementaires déposées par les députés, par les groupes ou par les commissions, ainsi que des initiatives d’un canton;
c.
des rapports émanant des commissions ou du Conseil fédéral;
d.
des candidatures proposées en vue d’une élection et des propositions relatives à la confirmation d’une nomination;
e.
des propositions concernant la procédure qui sont déposées par les députés, par les groupes, par les commissions ou par le Conseil fédéral;
f.
des déclarations des conseils ou du Conseil fédéral;
g.
des pétitions et des requêtes;
h.
des plaintes, des demandes et des réclamations.