rechtundgesetz.ch
Soutien

Art. 24 – Examen par le conseil

Surveiller les modifications

Choisissez explicitement si cette cible juridique doit être surveillée personnellement ou dans l’espace d’équipe partagé.

Ouvrir le centre de suivi

Sélectionner un dossier

Choisissez le dossier personnel pour ce contenu.

Tags privés

Cette attribution est visible uniquement par vous.

Créer un tag privé

Art. 24

Examen par le conseil

1

En règle générale, les motions, postulats et interpellations sont examinés au cours de la session ordinaire suivant leur dépôt.

2

Si une intervention se rapporte à un objet débattu par le conseil, elle peut être traitée en même temps que cet objet.

3

L’auteur d’une interpellation peut indiquer s’il est satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral.

Contexte de l’acte
SR 171.14 · RCE · Acte législatif · Règlement du Conseil des États du 20 juin 2003 (RCE)
Chemin de structure
Chapitre 3 Procédure Section 2 Objets soumis à délibération et examen a. Initiatives parlementaires et interventions
Langue
Français (fr)
État des données
03.03.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Navigation dans l’acte

Chargement de la structure complète

Le contenu consulté est déjà disponible. Les articles, annexes et autres nœuds de structure sont maintenant ajoutés intégralement.

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

rechtundgesetz.ch propose une orientation et une recherche dans les informations juridiques accessibles au public, mais aucun conseil juridique.