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Art. 9 – Délégations

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Art. 9

Délégations

Sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale, les dispositions de la loi sur le Parlement et du présent règlement s’appliquent par analogie aux délégations permanentes et aux délégations non permanentes.

Contexte de l’acte
SR 171.14 · RCE · Acte législatif · Règlement du Conseil des États du 20 juin 2003 (RCE)
Chemin de structure
Chapitre 2 Organes Section 4 Commissions et délégations
Langue
Français (fr)
État des données
03.03.2025

Versions linguistiques disponibles

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