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Art. 15 – Forme des avis

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Art. 15

Forme des avis

(art. 7, al. 1, LCo)

Les avis sont remis sur support papier ou sous forme électronique.

Contexte de l’acte
SR 172.061.1 · OCo · Ordonnance · Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (Ordonnance sur la consultation, OCo)
Chemin de structure
Section 4 Déroulement
Langue
Français (fr)
État des données
01.08.2022

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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