1
Le dossier de consultation comprend:
a.
le projet mis en consultation;
b.
dans le cas d’un acte modificateur, une vue d’ensemble des modifications prévues par rapport au droit en vigueur;
c.
le rapport explicatif;
d.
la lettre d’information adressée aux destinataires;
e.
la liste des destinataires.12
2
Il doit être rédigé dans les trois langues officielles.
3
Dans les cas suivants, le projet mis en consultation et le rapport explicatif peuvent n’être rédigés que dans une ou deux langues officielles:
a.
pour les traités internationaux: s’il y a urgence;
b.
pour les consultations organisées en vertu de l’art. 3, al. 2, LCo: si le projet ne revêt qu’un intérêt local ou régional.