La proposition soumise à l’autorité compétente pour ouvrir la consultation indique notamment:
les motifs pour lesquels la procédure de consultation doit être organisée conformément à l’art. 3, al. 1, LCo ou pour lesquels il est prévu de l’organiser en vertu de l’art. 3, al. 2, LCo;
les motifs d’une éventuelle dérogation, à titre exceptionnel, au délai fixé à l’art. 7, al. 3, LCo.