(art. 82, al. 3, let. a, 114, al. 3, OPers)
1
Le département verse des contributions aux employés pour:209
a.
les frais de la formation de base, du recyclage et de l’orientation professionnelle;
b.
les frais supplémentaires d’études supérieures ou d’une formation professionnelle reposant sur un apprentissage;
c.
les frais supplémentaires résultant de la séparation de la famille en raison de la formation.
2
En accord avec le DFF, la DR fixe les exigences en matière de formation et d’institutions de formation ainsi que le montant des contributions aux frais de formation.
3
L’octroi de contributions aux frais de formation est exclu si l’employé, depuis qu’il a été engagé, n’a jamais vécu en ménage commun avec ses enfants.210