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Art. 145 – Activité accessoire

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Art. 145

Activité accessoire

(art. 91 OPers)

1

Les employés affectés à l’étranger communiquent au service du personnel compétent l’exercice d’une activité accessoire.

2

L’exercice d’une activité accessoire est interdit lorsque celle-ci est incompatible avec le statut conféré par les Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques ou consulaires.

Contexte de l’acte
SR 172.220.111.343.3 · O-OPers-DFAE · Ordonnance · Ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers - DFAE)
Chemin de structure
Chapitre 11 Obligations des employés affectés à l’étranger Section 2 Autorisations et communications en matière de droit du personnel
Langue
Français (fr)
État des données
01.05.2025

Versions linguistiques disponibles

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