Art. 6 – Transfert

Les décisions de transfert des employés soumis à la discipline des transferts sont prises par:

le Conseil fédéral pour les chefs de mission;

le chef du département pour:¹⁶

les autres employés des classes de salaire 32 à 38,

les chefs de mission suppléants,

les employés au sens de l’art. 2, al. 1^bis, OPers,

4.¹⁷

les chefs des bureaux de coopération de la DDC (représentation à l’étranger de la catégorie I2 selon annexe 4, partie 1);

le secrétaire d’État ou la secrétaire d’État, sous réserve de la let. b, pour:

les chargés d’affaires,

les chefs des représentations consulaires;

d.¹⁸

…

la DR pour les autres employés.

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 3 mai 2018, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 1867).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 4745).
17 Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, en vigueur depuis le 1^er janv. 2021 (RO 2020 4745).
18 Abrogée par le ch. I de l’O du DFAE du 30 oct. 2020, avec effet au 1^er janv. 2021 (RO 2020 4745).

Contexte de l’acte: SR 172.220.111.343.3 · O-OPers-DFAE · Ordonnance · Ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers - DFAE)

Chemin de structure: Chapitre 1 Dispositions générales Section 2 Compétence relative aux décisions de l’employeur

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