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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve de l’al. 2.
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L’art. 8, al. 2 entre en vigueur le 1er avril 2013.
Art. 11 – Entrée en vigueur
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Art. 11
Entrée en vigueur
- Chemin de structure
- Section 3 Dispositions finales
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2022
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État
–
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Art. 11 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve de l’al. 2. 2 L’art. 8, al. 2 entre en vigueur le 1er avril 2013. Section 3 Dispositions finales
- SR-Nummer
- SR 172.220.111.35
- Type de document
- Ordonnance
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 20.02.2013
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national