L’engagement est soumis aux exigences conformes au domaine d’activité.
Art. 15 – Conditions d’engagement
Art. 15
Conditions d’engagement
- Chemin de structure
- Chapitre 3 Rapports de travail Section 1 Naissance, modification et résiliation
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.09.2023
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Art. 15 Conditions d’engagement L’engagement est soumis aux exigences conformes au domaine d’activité. Chapitre 3 Rapports de travail / Section 1 Naissance, modification et résiliation
- SR-Nummer
- SR 172.220.113
- Type de document
- Acte législatif
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 15.03.2001
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national