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Art. 63 – Prescription

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Art. 63

Prescription

(art. 34 LPers)

Les délais de prescription pour des prétentions qui découlent des rapports de travail se fondent sur les art. 127 et 128 du code des obligations144.

  1. 144 RS 220
Contexte de l’acte
SR 172.220.113 · OPers-EPF · Acte législatif · Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)
Chemin de structure
Chapitre 6 Dispositions finales Section 2 Recours
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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