(art. 21, al. 3, LPers)
1
Les modestes présents usuels, en particulier ceux reçus lors de visites officielles, ne constituent pas des dons ou autres avantages selon l’art. 21, al. 3, LPers.
2
Si la possibilité d’accepter un présent est douteuse, l’employé éclaircit le cas avec son supérieur.