(art. 27 LTF)
1
Sont publiés sur internet:
a.
tous les arrêts publiés au recueil officiel;
b.
tous les arrêts finaux et partiels, ainsi que les décisions préjudicielles et incidentes déterminées par le président de la cour.
2
Le président de la cour prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties.