(art. 10 LPD)
1
2
Il exerce ses fonctions de manière indépendante et sans recevoir d’instruction.
3
Les services scientifiques et administratifs du Tribunal fédéral donnent accès au conseiller à la protection des données à tous les renseignements, documents et registres et à toutes les données personnelles dont il a besoin pour accomplir ses tâches.
4
Ils informent le conseiller à la protection des données de toute violation de la sécurité des données.
5
Pour le surplus, l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données est applicable par analogie.