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Art. 65 – Abrogation du droit en vigueur

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Art. 65

Abrogation du droit en vigueur

Les règlements suivants sont abrogés:

1.

Règlement du 14 décembre 1978 du Tribunal fédéral76;

2.

Règlement du 16 novembre 1999 du Tribunal fédéral des assurances77;

3.

Règlement du 22 février 1993 sur les activités accessoires des membres du Tribunal fédéral78;

4.

Règlement du 16 mars 1993 sur les activités accessoires des membres du Tribunal fédéral des assurances79.

  1. 76 [RO 1979 46, 1991 378, 1993 3165, 199480 294, 2000 2191, 2001 3258 art. 88 ch. 1, 2004 2343, 2005 483, 2006 2343]
  2. 77 [RO 1999 3019, 2001 965 3287 art. 13]
  3. 78 [RO 1993 1352]
  4. 79 [RO 1993 1355]
Contexte de l’acte
SR 173.110.131 · RTF · Acte législatif · Règlement du 20 novembre 2006 du Tribunal fédéral (RTF)
Chemin de structure
Titre 5 Dispositions finales
Langue
Français (fr)
État des données
01.02.2026

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