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Art. 7 – Enquêtes

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Art. 7

Enquêtes

1

La Commission administrative peut ordonner une enquête pour élucider des faits.

2

Les membres et le personnel des tribunaux concernés sont tenus de donner les renseignements demandés.

3

Le résultat de l’enquête fait l’objet d’un rapport; le tribunal concerné et, le cas échéant les personnes touchées, peuvent se déterminer sur ce rapport.

Contexte de l’acte
SR 173.110.132 · RSTF · Acte législatif · Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)
Langue
Français (fr)
État des données
01.09.2023

Versions linguistiques disponibles

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