1
La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
2
Lorsqu’une partie n’obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
3
Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n’ont pas droit aux dépens.
4
Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
5
L’art. 6a s’applique par analogie.7