Les missions diplomatiques, les postes consulaires et les missions permanentes ou autres représentations auprès des organisations intergouvernementales, ainsi que leurs membres et les personnes autorisées à les accompagner bénéficient automatiquement des privilèges, des immunités et des facilités conformément au droit international et aux usages internationaux, dès qu’ils ont été autorisés par le DFAE à s’établir en Suisse.
Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux bénéficiaires institutionnels suivants, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’eux et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières par la conclusion d’un accord entre le Conseil fédéral et le bénéficiaire institutionnel ou exceptionnellement par décision unilatérale du Conseil fédéral:28
les organisations intergouvernementales;
les institutions internationales;
les organisations internationales quasi gouvernementales;
les secrétariats ou autres organes créés par un traité international;
les tribunaux internationaux;
les tribunaux arbitraux.
Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux bénéficiaires institutionnels suivants, aux personnes appelées en qualité officielle auprès d’eux et aux personnes autorisées à accompagner ces dernières par décision unilatérale du Conseil fédéral ou du DFAE, ou par la conclusion d’un accord entre le Conseil fédéral ou le DFAE et le bénéficiaire institutionnel:
les missions spéciales;
les conférences internationales;
les commissions indépendantes;
les autres organismes internationaux.
Les privilèges, les immunités et les facilités sont accordés aux personnalités exerçant un mandat international par décision unilatérale du Conseil fédéral.