Le domestique privé est assuré conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)21, à la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)22, à la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (LAPG)23, à la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI)24 et à la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)25.
L’employeur est responsable d’accomplir les démarches nécessaires pour affilier le domestique privé auprès de la caisse cantonale de compensation AVS et de la caisse d’allocation familiale compétentes à raison du domicile de l’employeur, ou, selon le cas, pour transmettre à la caisse cantonale de compensation AVS compétente la demande d’exemption des dispositions de sécurité sociale suisses, conformément à l’art. 59.