1
Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion:
a.
qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction en Suisse;
b.
qui ont pour but principal la gestion de droits d’auteur ou de droits voisins;
c.
qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits;
d.
qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation approprié aux décisions de la société;
e.
qui offrent, notamment de par leurs statuts, toute garantie quant au respect des dispositions légales;
f.
dont on peut escompter une gestion efficace et économique.
2
En règle générale, il ne sera accordé d’autorisation qu’à une société par catégorie d’œuvres et à une société pour les droits voisins.