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Art. 32 – Vraisemblance de l’usage

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Art. 32

Vraisemblance de l’usage

Si le défendeur invoque le non-usage de la marque antérieure en vertu de l’art. 12, al. 1, l’opposant doit rendre vraisemblable l’usage de sa marque ou l’existence de justes motifs pour son non-usage.

Contexte de l’acte
SR 232.11 · LPM · Loi fédérale · Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
Chemin de structure
Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 2 Procédure d’opposition
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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