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Art. 33 – Décision concernant l’opposition

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Art. 33

Décision concernant l’opposition

Si l’opposition est fondée, l’enregistrement est révoqué en tout ou en partie; dans le cas contraire, l’opposition est rejetée.

Contexte de l’acte
SR 232.11 · LPM · Loi fédérale · Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
Chemin de structure
Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 2 Procédure d’opposition
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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