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Art. 43 – Taxes

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Art. 43

1

Outre les taxes prévues par la présente loi, des taxes doivent être acquittées pour les prestations de l’IPI à la suite de requêtes particulières.

2

…46

  1. 46 Abrogé par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’IPI, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951).
Contexte de l’acte
SR 232.11 · LPM · Loi fédérale · Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
Chemin de structure
Titre 1 Marques Chapitre 3 Enregistrement des marques Section 8 Taxes
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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