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Art. 44 – Droit applicable

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Art. 4447

Droit applicable

1

Le présent chapitre s’applique aux enregistrements internationaux au sens de l’Arrangement de Madrid du 14 juillet 196748 concernant l’enregistrement international des marques (Arrangement de Madrid) et du Protocole à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques du 27 juin 198949 (Protocole de Madrid) effectués par l’intermédiaire de l’IPI ou ayant effet en Suisse.

2

Les autres dispositions de la présente loi sont applicables à moins que l’Arrangement de Madrid ou le Protocole de Madrid et le présent chapitre n’en disposent autrement.

  1. 47 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er mai 1997 (RO 1997 1028; FF 1996 II 1393).
  2. 48 RS 0.232.112.3
  3. 49 RS 0.232.112.4
Contexte de l’acte
SR 232.11 · LPM · Loi fédérale · Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)
Chemin de structure
Titre 1 Marques Chapitre 4 Enregistrement international des marques
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

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