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Art. 27 – Restitution de la taxe de prolongation

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Art. 2764

Restitution de la taxe de prolongation

Lorsqu’une demande de prolongation est déposée, mais que l’enregistrement n’est pas prolongé, l’IPI restitue la taxe de prolongation.

  1. 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 1893).
Contexte de l’acte
SR 232.111 · OPM · Ordonnance · Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
Chemin de structure
Chapitre 2 Enregistrement des marques Section 3 Prolongation de l’enregistrement
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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