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Art. 41a – Document de priorité pour le premier dépôt suisse

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Art. 41a93

Document de priorité pour le premier dépôt suisse

Sur demande, l’IPI délivre un document de priorité pour le premier dépôt suisse.

  1. 93 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5158). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4479).
Contexte de l’acte
SR 232.111 · OPM · Ordonnance · Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
Chemin de structure
Chapitre 3 Dossier et registre des marques Section 2 Registre des marques
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

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