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Art. 59 – Délais

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Art. 59

Délais

Les délais fixés par l’IPI qui ne sont pas échus au jour de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.

Contexte de l’acte
SR 232.111 · OPM · Ordonnance · Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
Chemin de structure
Chapitre 9 Dispositions finales Section 2 Dispositions transitoires
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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