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Art. 6a – Preuves

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Art. 6a16

Preuves

1

L’IPI peut exiger la production de preuves en cas de doutes fondés quant à l’exactitude d’un document.

2

Il communique le motif de ses doutes, donne l’occasion d’y répondre et impartit un délai en vue de la production des preuves exigées.

  1. 16 Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4829).
Contexte de l’acte
SR 232.111 · OPM · Ordonnance · Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)
Chemin de structure
Chapitre 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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