L’IPI radie l’enregistrement d’une dénomination:
sur demande, lorsque la dénomination n’est plus utilisée ou si l’ensemble des utilisateurs et les cantons ou les autorités du pays concernés n’ont plus d’intérêt au maintien de l’enregistrement;
d’office, s’il constate que le respect du cahier des charges n’est plus assuré;
d’office, s’il constate que la dénomination étrangère n’est plus protégée dans son pays d’origine.
Au préalable, il consulte les autorités fédérales et les cantons concernés, s’il s’agit d’une dénomination suisse, ou l’autorité compétente pour le pays d’origine, s’il s’agit d’une dénomination étrangère. Il entend les parties conformément à la procédure prévue à l’art. 30a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4.
Il notifie la décision de radiation aux parties et la publie.