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Art. 3 – Dénominations homonymes

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Art. 3

Dénominations homonymes

1

Des dénominations homonymes ou partiellement homonymes peuvent être enregistrées.

2

Des conditions pratiques doivent permettre de différencier les dénominations homonymes ou partiellement homonymes, afin d’assurer un traitement équitable aux producteurs et afin de ne pas induire en erreur le public.

Contexte de l’acte
SR 232.112.2 · Ordonnance · Consolidation: 232.112.2 - 2017-01-01
Chemin de structure
Section 1 Dispositions générales
Langue
Français (fr)
État des données
01.01.2017

Versions linguistiques disponibles

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