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Art. 20 – Communication de l’échéance de la période de protection

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Art. 2030

Communication de l’échéance de la période de protection

Avant l’échéance de la période de protection, l’IPI peut rappeler la date de l’échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signaler la possibilité de prolonger la protection. L’IPI peut également envoyer des communications à l’étranger.

  1. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).
Contexte de l’acte
SR 232.121 · ODes · Ordonnance · Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
Chemin de structure
Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 2 Prolongation de la protection
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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