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Art. 20 – Communication de l’échéance de la période de protection

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Art. 2030

Communication de l’échéance de la période de protection

Avant l’échéance de la période de protection, l’IPI peut rappeler la date de l’échéance au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire et lui signaler la possibilité de prolonger la protection. L’IPI peut également envoyer des communications à l’étranger.

  1. 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481).
Contexte de l’acte
SR 232.121 · ODes · Ordonnance · Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)
Chemin de structure
Chapitre 2 Dépôt et enregistrement Section 2 Prolongation de la protection
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit Englishen

Les sources et versions officielles des autorités compétentes restent déterminantes.

Contenus de cet acte

Texte du documentTexte général du document1ArticlesArticles ordinaires de cette version53AnnexesAnnexes et pièces jointes de cette version1
Texte du document1
Articles53
1Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1 – CompétenceArt. 1 Compétence 1 L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). (IPI) La désignation de l’unité adminis… Lien direct
Art. 2 – DélaisArt. 2 Délais Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois qui correspond à la date à laquelle il a commencé de courir. En l’absence d’une telle date, il expire le dernier jour du… Lien direct
Art. 3 – LangueArt. 3 Langue 1 Les écrits adressés à l’IPI doivent être rédigés dans une langue officielle suisse. 1bis La langue officielle choisie par la personne qui dépose un design (déposant) au moment du dépôt est la langue de l… Lien direct
Art. 4 – Pluralité de déposants ou de titulaires d’un designArt. 4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).… Lien direct
Art. 5 – ProcurationArt. 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).… Lien direct
Art. 6 – SignatureArt. 6 Signature 1 Les documents doivent être signés. 2 Lorsqu’un document n’est pas valablement signé, la date à laquelle celui-ci a été présenté est reconnue à condition qu’un document au contenu identique et signé so… Lien direct
Art. 6a – PreuvesArt. 6a Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Preuves 1 L’IPI… Lien direct
Art. 7 – Communication électroniqueArt. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5023). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).… Lien direct
1Chapitre 2 Dépôt et enregistrement
2Section 1 Procédure d’enregistrement
Art. 8 – DépôtArt. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).… Lien direct
Art. 9 – Demande d’enregistrementArt. 9 Demande d’enregistrement 1 La demande d’enregistrement doit contenir: a. la requête d’enregistrement du design; b. le nom et le prénom ou la raison sociale du déposant ainsi que son adresse; c. le nombre de desig… Lien direct
Art. 10 – Exigences quant aux représentations du design et à la taille d’un dépôt multipleArt. 10 Exigences quant aux représentations du design et à la taille d’un dépôt multiple 1 Les représentations du design doivent se prêter à la reproduction. 2 Un dépôt multiple ne peut peser plus de 5 kg et ses dimensi… Lien direct
Art. 11 – Déclaration et document de prioritéArt. 11 Déclaration et document de priorité 1 La déclaration de priorité au sens de la Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielleRS 0.232.01/.04 doit indiquer: RS 0.232.0… Lien direct
Art. 12 – Extinction du droit de prioritéArt. 12 Extinction du droit de priorité Le droit de priorité s’éteint: a. si la déclaration de priorité n’est pas remise au moment du dépôt du design; b. si le document de priorité n’est pas présenté dans le délai impar… Lien direct
Art. 13 – Document de priorité pour le premier dépôt suisseArt. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481… Lien direct
Art. 14 – Date de remise des envois postauxArt. 14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).… Lien direct
Art. 15 – Examen formelArt. 15 Examen formel 1 Si la demande d’enregistrement ne remplit pas les conditions formelles visées aux art. 19, al. 1, et 20 LDes, ainsi qu’aux art. 9 et 10 de la présente ordonnance, l’IPI impartit un délai au dépos… Lien direct
Art. 16 – Examen matérielArt. 16 Examen matériel 1 S’il existe un motif d’exclusion en vertu de l’art. 4, let. a, d ou e LDes, l’IPI impartit un délai au déposant afin qu’il corrige l’irrégularité. 2 Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans le… Lien direct
Art. 17 – Taxe d’enregistrementArt. 17 Taxe d’enregistrement 1 La taxe d’enregistrement doit être payée dans le délai imparti par l’IPI (art. 19, al. 2, LDes). 2 Elle comprend les taxes suivantes: a. la taxe de base; b. la taxe de publication, si le… Lien direct
Art. 18 – Enregistrement et publicationArt. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).… Lien direct
Art. 19 – Publication au terme de l’ajournementArt. 19 Publication au terme de l’ajournement 1 Avant l’expiration de l’ajournement de la publication, l’IPI peut rappeler au titulaire inscrit au registre ou à son mandataire qu’il doit payer la taxe de publication. No… Lien direct
2Section 2 Prolongation de la protection
Art. 20 – Communication de l’échéance de la période de protectionArt. 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4481… Article actuel Lien direct
Art. 21 – ProcédureArt. 21 Procédure 1 La requête de prolongation de la protection doit être présentée à l’IPI dans les douze derniers mois précédant l’expiration de la période de protection, mais au plus tard dans les six mois qui la sui… Lien direct
Art. 21a – Restitution de la taxe de prolongationArt. 21a Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Introduit par le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Restitution de… Lien direct
1Chapitre 3 Dossier et registre
2Section 1 Dossier
Art. 22 – ContenuArt. 22 Contenu 1 L’IPI tient un dossier, duquel ressortent les étapes de la procédure d’enregistrement et toutes les inscriptions dans le registre. 2 Les titres probants contenant des secrets de fabrication ou d’affair… Lien direct
Art. 23 – Consultation des piècesArt. 23 Consultation des pièces 1 Avant l’enregistrement du design dans le registre et aussi longtemps que la publication est ajournée, sont autorisés à consulter le dossier: a. le déposant et son mandataire; b. les per… Lien direct
Art. 24 – Conservation des piècesArt. 24 Conservation des pièces 1 Lorsqu’un enregistrement a été radié du registre, l’IPI conserve l’original ou une copie des pièces relatives à cet enregistrement pendant cinq ans à compter de la radiation. 2 Lorsque… Lien direct
2Section 2 Registre
Art. 25 – ContenuArt. 25 Contenu 1 L’inscription du design dans le registre doit mentionner: a. le numéro du dépôt; b. la date du dépôt; c. le nom et le prénom ou la raison sociale du titulaire ainsi que son adresse; d. le nom et l’adre… Lien direct
Art. 26 – Consultation du registre et extraitsArt. 26 Consultation du registre et extraits 1 Toute personne peut consulter le registre, à l’exception des enregistrements dont la publication a été ajournée. 2 L’IPI établit des extraits du registre. Nouvelle teneur s… Lien direct
2Section 3 Modifications de l’enregistrement du design
Art. 27 – TransfertArt. 27 Transfert 1 Il incombe à l’ancien titulaire ou à la personne à laquelle est cédé le droit sur le design (acquéreur) de présenter la requête d’inscription du transfert. 2 Celle-ci doit contenir: a. une déclaratio… Lien direct
Art. 28 – LicenceArt. 28 Licence 1 Il incombe au titulaire ou au preneur de licence de présenter la requête d’inscription d’une licence. 2 Celle-ci doit contenir: a. une déclaration expresse du titulaire ou toute autre pièce jugée suffi… Lien direct
Art. 29 – Autres modifications inscrites dans le registreArt. 29 Autres modifications inscrites dans le registre Sur la base d’une déclaration du titulaire ou de toute autre pièce jugée suffisante, l’IPI procède aux inscriptions suivantes: a. l’usufruit du droit sur le design… Lien direct
Art. 30 – Radiation de droits de tiersArt. 30 Radiation de droits de tiers Sur requête, l’IPI radie les droits inscrits en faveur de tiers à condition qu’une déclaration expresse de renonciation du titulaire de ces droits ou toute autre pièce jugée suffisan… Lien direct
Art. 31 – RectificationsArt. 31 Rectifications 1 À la demande du titulaire du design, les inscriptions erronées sont rectifiées sans délai. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833… Lien direct
Art. 32Art. 32 1 … Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5023). Abrogé par le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5023). 2 et 3 … Abrogés par le ch. I d… Lien direct
Art. 33Art. 33 Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4481). Lien direct
2Section 4 Radiation du design
Art. 34Art. 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4833).… Lien direct
1Chapitre 4 Publications de l’IPI
Art. 35 – Objet de la publicationArt. 35 Objet de la publication À moins que l’ajournement de la publication n’ait été requis, l’IPI publie: a. l’enregistrement du design et les indications énumérées à l’art. 25, al. 1, let a à h, et 2; b. les indicati… Lien direct
Art. 36 – Organe de publicationArt. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5023). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5023).… Lien direct
1Chapitre 5 Interventions lors de l’introduction d’objets sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui-ci
Art. 37 – Domaine d’applicationArt. 37 Domaine d’application Le présent chapitre régit les interventions lors de l’introduction sur le territoire douanier d’objets fabriqués illicitement ou de l’acheminement de tels objets hors du territoire douanier. Lien direct
Art. 37a – Petit envoiArt. 37a Petit envoi Un petit envoi est un envoi qui contient trois unités au maximum et dont le poids brut est inférieur à cinq kilogrammes. Lien direct
Art. 37b – Demande d’interventionArt. 37b Demande d’intervention 1 Le titulaire ou le preneur de licence ayant qualité pour agir (requérant) doit présenter la demande d’intervention à l’OFDF. 2 L’OFDF rend sa décision sur la demande au plus tard 40 jou… Lien direct
Art. 38 – Rétention des objetsArt. 38 Rétention des objets 1 Lorsque l’OFDF retient des objets, il les garde en dépôt contre perception d’un émolument ou il les entrepose chez un tiers aux frais du requérant. 2 Il communique au requérant le nom et l… Lien direct
Art. 39 – Délégation de la compétence pour les petits envoisArt. 39 Délégation de la compétence pour les petits envois 1 Lorsqu’il s’agit d’un petit envoi, l’OFDF confie la responsabilité de l’exécution de la procédure à l’IPI et remet les objets retenus soit à ce dernier, soit… Lien direct
Art. 39a – Spécimens ou échantillonsArt. 39a Spécimens ou échantillons 1 Le requérant peut présenter une demande pour solliciter soit la remise ou l’envoi de spécimens ou d’échantillons à des fins d’examen, soit l’inspection des objets. 2 Au lieu de spéci… Lien direct
Art. 39b – Protection des secrets de fabrication ou d’affairesArt. 39b Protection des secrets de fabrication ou d’affaires 1 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des objets peut demander à l’OFDF de s’opposer au prélèvement de spécimens ou d’échantillons. La demande doit… Lien direct
Art. 39c – Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des objetsArt. 39c Conservation des moyens de preuve en cas de destruction des objets 1 L’OFDF conserve les spécimens ou les échantillons prélevés durant un an à compter du moment où il a informé le déclarant, le possesseur ou le… Lien direct
Art. 39d – Traitement, communication et conservation des données personnelles ou concernant des personnes moralesArt. 39d Traitement, communication et conservation des données personnelles ou concernant des personnes morales 1 Les autorités chargées de l’exécution des interventions sont autorisées à traiter les données ci-après pe… Lien direct
Art. 40 – Émoluments et taxesArt. 40 Émoluments et taxes 1 Les émoluments perçus pour l’intervention de l’OFDF sont fixés dans l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontièresRS 631.0… Lien direct
1Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 41 – Abrogation du droit en vigueurArt. 41 Abrogation du droit en vigueur L’ordonnance du 27 juillet 1900 sur les dessins et modèles industriels [RS 2 874; RO 1956 863;1962 467; 1968 627; 1970 256; 1972 2501; 1977 1994; 1978 20; 1995 1789, 5161] est abro… Lien direct
Art. 42 – Modification du droit en vigueurArt. 42 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe. Lien direct
Art. 43 – Disposition transitoire pour les délais en coursArt. 43 Disposition transitoire pour les délais en cours Les délais impartis par l’IPI qui courent au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent inchangés. Lien direct
Art. 43aArt. 43a Introduit par le le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 2006 4481). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mars 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 1895). Introduit par le le ch. I de l’O du 18 oct. 2006 (RO 200… Lien direct
Art. 44 – Entrée en vigueurArt. 44 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002. Lien direct
Annexes1
Modifications du droit en vigueurAnnexe (art. 42) Modifications du droit en vigueur Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: …Lien direct

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