Art. 120 – Publications
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Art. 120234
- 234 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2011 2259; FF 2008 327).
- Langue
- Français (fr)
- État des données
- 01.07.2025
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Art. 120 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2011 2259; FF 2008 327). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1
- SR-Nummer
- SR 232.14
- Type de document
- Loi fédérale
- Langue
- Français (fr)
- Date du document
- 25.06.1954
- Source
- Fedlex
- Domaine juridique
- Droit national