Art. 120 – Publications

2Chapitre 1 Conditions requises pour l’obtention du brevet et effets du brevet

3A. Inventions brevetables

4I. Principe

Lire: Art. 1 – Principe Art. 1Art. 1 1 Les brevets d’invention sont délivrés pour les inventions nouvelles utilisables industriellement. 2 Ce qui découle d’une manière évidente de l’état de la technique (art. 7, al. 2) ne constitue pas une invention… Lire Lien direct

4II. Le corps humain et ses éléments

Lire: Art. 1a – Le corps humain et ses éléments Art. 1aArt. 1a Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par… Lire Lien direct

4III. Séquences géniques

Lire: Art. 1b – Séquences géniques Art. 1bArt. 1b Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;… Lire Lien direct

3B. Exclusion de la brevetabilité

Lire: Art. 2 – Exclusion de la brevetabilité Art. 2Art. 2 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juill. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juill. 20… Lire Lien direct

3C. Droit à la délivrance du brevet

4I. Principe

Lire: Art. 3 – Principe Art. 3Art. 3 1 Le droit à la délivrance du brevet appartient à l’inventeur, à son ayant cause ou au tiers à qui l’invention appartient à un autre titre. 2 Si plusieurs personnes ont fait ensemble une invention, ce droit leur… Lire Lien direct

4II. En cours d’examen

Lire: Art. 4 – En cours d’examen Art. 4Art. 4 Au cours de la procédure devant l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363; FF 1998 1346). (IPI)… Lire Lien direct

3D. Mention de l’inventeur

4I. Droit de l’inventeur

Lire: Art. 5 – Droit de l’inventeur Art. 5Art. 5 1 Le requérant désignera par écrit l’inventeur à l’IPI. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de… Lire Lien direct

4II. Renonciation à la mention

Lire: Art. 6 – Renonciation à la mention Art. 6Art. 6 1 Les mesures prescrites par l’art. 5, al. 2, ne seront pas prises si l’inventeur désigné par le requérant y renonce. 2 La renonciation anticipée de l’inventeur à être mentionné comme tel restera sans effet. Lire Lien direct

3E. Nouveauté de l’invention

4I. État de la technique

Lire: Art. 7 – État de la technique Art. 7Art. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1… Lire Lien direct

4II. …

Lire: Art. 7a – … Art. 7aArt. 7a Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 2026; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF… Lire Lien direct

4III. Divulgations non opposables

Lire: Art. 7b – Divulgations non opposables Art. 7bArt. 7b Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 19… Lire Lien direct

4IV. Utilisation nouvelle de substances connues

5a. Première indication thérapeutique

Lire: Art. 7c – Première indication thérapeutique Art. 7cArt. 7c Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par… Lire Lien direct

5b. Indications thérapeutiques ultérieures

Lire: Art. 7d – Indications thérapeutiques ultérieures Art. 7dArt. 7d Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets (RO 2007 6479; FF 2005 3569). Nouvelle te… Lire Lien direct

3F. Effets du brevet

4I. Droit d’exclusivité

Lire: Art. 8 – Droit d’exclusivité Art. 8Art. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008… Lire Lien direct

4II. Procédés de fabrication

Lire: Art. 8a – Procédés de fabrication Art. 8aArt. 8a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;… Lire Lien direct

4III. Information génétique

Lire: Art. 8b – Information génétique Art. 8bArt. 8b Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;… Lire Lien direct

4IV. Séquences de nucléotides

Lire: Art. 8c – Séquences de nucléotides Art. 8cArt. 8c Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551;… Lire Lien direct

3G. Exceptions aux effets du brevet

4I. En général

Lire: Art. 9 – En général Art. 9Art. 9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008… Lire Lien direct

4II. En particulier

Lire: Art. 9a – En particulier Art. 9aArt. 9a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2009 (RO 2009 2615; FF 2008 257). Introduit par… Lire Lien direct

Lire: Art. 10 – En particulier Art. 10Art. 10 Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Lire Lien direct

3H. Références à l’existence d’une protection

4I. Signe du brevet

Lire: Art. 11 – Signe du brevet Art. 11Art. 11 1 Les produits protégés par un brevet, ou leur emballage, peuvent être munis du signe du brevet qui se compose de la croix fédérale et du numéro du brevet. Le Conseil fédéral peut prescrire des indications suppl… Lire Lien direct

4II. Autres références

Lire: Art. 12 – Autres références Art. 12Art. 12 1 Celui qui met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises en les revêtant d’une autre mention relative à l’existence d’une protection est tenu d’indi… Lire Lien direct

3J. Domicile à l’étranger

Lire: Art. 13 – Domicile à l’étranger Art. 13Art. 13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

3K. Durée du brevet

4I. Durée maximum

Lire: Art. 14 – Durée maximum Art. 14Art. 14 1 Le brevet dure au plus jusqu’à l’expiration de vingt ans à compter de la date du dépôt de la demande de brevet. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO… Lire Lien direct

4II. Déchéance prématurée

Lire: Art. 15 – Déchéance prématurée Art. 15Art. 15 1 Le brevet expire: a. lorsque le titulaire y renonce par une déclaration écrite adressée à l’IPI; b. lorsqu’une annuité échue n’est pas payée en temps utile. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1… Lire Lien direct

3L. Réserve

Lire: Art. 16 – Réserve Art. 16Art. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

2Chapitre 2 Droit de priorité

3A. Conditions et effets de la priorité

Lire: Art. 17 – Conditions et effets de la priorité Art. 17Art. 17 1 Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande de brevet, de modèle d’utilité ou de certificat d’inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l’un des pays parties à la Conv… Lire Lien direct

3B. Qualité pour revendiquer le droit de priorité

Lire: Art. 18 – Qualité pour revendiquer le droit de priorité Art. 18Art. 18 1 … Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1… Lire Lien direct

3C. Formalités

Lire: Art. 19 – Formalités Art. 19Art. 19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

3D. Fardeau de la preuve en cas de procès

Lire: Art. 20 – Fardeau de la preuve en cas de procès Art. 20Art. 20 1 La reconnaissance du droit de priorité au cours de la procédure en délivrance du brevet ne dispense pas le titulaire du brevet de prouver, en cas de procès, l’existence de ce droit. 2 Le dépôt dont la priorité… Lire Lien direct

3E. Interdiction de cumuler la protection

Lire: Art. 20a – Interdiction de cumuler la protection Art. 20aArt. 20a Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993 III 666). Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995… Lire Lien direct

Lire: Art. 21–23 – Interdiction de cumuler la protection Art. 21–23Art. 21 à 23 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 I… Lire Lien direct

2Chapitre 3 Modifications touchant à l’existence du brevet

3A. Renonciation partielle

4I. Conditions

Lire: Art. 24 – Conditions Art. 24Art. 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

4II. Constitution de nouveaux brevets

Lire: Art. 25 – Constitution de nouveaux brevets Art. 25Art. 25 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

3B. Action en nullité

4I. Causes de nullité

Lire: Art. 26 – Causes de nullité Art. 26Art. 26 1 Sur demande, le juge constate la nullité du brevet: a. lorsque l’objet du brevet n’est pas brevetable au sens des art. 1, 1a, 1b et 2; b. lorsque l’invention n’est pas exposée, dans le fascicule du brevet, de… Lire Lien direct

4II. Nullité partielle

Lire: Art. 27 – Nullité partielle Art. 27Art. 27 1 Lorsque seule une partie de l’invention brevetée est entachée de nullité, le juge limitera le brevet en conséquence. 2 Il donnera aux parties l’occasion de se prononcer sur la rédaction nouvelle qu’il entend d… Lire Lien direct

4III. Qualité pour agir

Lire: Art. 28 – Qualité pour agir Art. 28Art. 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 200… Lire Lien direct

3C. Effets de la modification quant à l’existence du brevet

Lire: Art. 28a – Effets de la modification quant à l’existence du brevet Art. 28aArt. 28a Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO 2… Lire Lien direct

2Chapitre 4 Modifications concernant le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet; octroi de licences

3A. Action en cession

4I. Conditions et effets envers les tiers

Lire: Art. 29 – Conditions et effets envers les tiers Art. 29Art. 29 1 Lorsque la demande de brevet a été déposée par une personne qui, selon l’art. 3, n’avait pas droit à la délivrance du brevet, l’ayant droit peut demander la cession de la demande de brevet ou, si le brevet a d… Lire Lien direct

4II. Cession partielle

Lire: Art. 30 – Cession partielle Art. 30Art. 30 1 Lorsque le demandeur ne peut justifier de son droit à l’égard de toutes les revendications, le juge ordonne la cession de la demande de brevet ou du brevet, en éliminant les revendications pour lesquelles le d… Lire Lien direct

4III. Délai pour intenter action

Lire: Art. 31 – Délai pour intenter action Art. 31Art. 31 1 L’action en cession doit être intentée dans les deux ans à compter de la date officielle de la publication de l’exposé d’invention Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet».. Selon la nouvelle termi… Lire Lien direct

3B. Expropriation du brevet

Lire: Art. 32 – Expropriation du brevet Art. 32Art. 32 1 Lorsque l’intérêt public l’exige, le Conseil fédéral peut ordonner l’expropriation totale ou partielle du brevet. 2 L’exproprié a droit à une indemnité pleine et entière, fixée en cas de litige par le Tribunal… Lire Lien direct

3C. Transfert du droit à la délivrance du brevet et du droit au brevet

Lire: Art. 33 – Transfert du droit à la délivrance du brevet et du droit au brevet Art. 33Art. 33 1 Le droit à la délivrance du brevet et le droit au brevet passent aux héritiers; ils peuvent être transférés à des tiers, en tout ou en partie. 2 Lorsque ces droits appartiennent à plusieurs, chaque ayant droit… Lire Lien direct

3D. Octroi de licences

Lire: Art. 34 – Octroi de licences Art. 34Art. 34 1 Le requérant ou le titulaire du brevet peuvent autoriser des tiers à utiliser l’invention (octroi de licences). 2 Lorsque la demande de brevet ou le brevet appartiennent à plusieurs, une licence ne peut être a… Lire Lien direct

2Chapitre 5 Restrictions légales aux droits découlant du brevet

3A. Droit des tiers dérivé d’un usage antérieur; véhicules étrangers

Lire: Art. 35 – Droit des tiers dérivé d’un usage antérieur; véhicules étrangers Art. 35Art. 35 1 Le brevet ne peut être opposé à celui qui, de bonne foi, avant la date du dépôt de la demande de brevet ou celle de la priorité, utilisait l’invention professionnellement en Suisse ou y avait fait à cette fin… Lire Lien direct

3Abis. Privilège des agriculteurs

4I. Principe

Lire: Art. 35a – Principe Art. 35aArt. 35a Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929). Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (R… Lire Lien direct

4II. Étendue et indemnisation

Lire: Art. 35b – Étendue et indemnisation Art. 35bArt. 35b Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929). Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (R… Lire Lien direct

3B. Droits de protection dépendants

4I. Inventions dépendantes

Lire: Art. 36 – Inventions dépendantes Art. 36Art. 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil… Lire Lien direct

4II. Droits de protection dépendants

Lire: Art. 36a – Droits de protection dépendants Art. 36aArt. 36a Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929). Introduit par l’art. 2 ch. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (R… Lire Lien direct

3C. Exploitation de l’invention en Suisse

4I. Action en octroi d’une licence

Lire: Art. 37 – Action en octroi d’une licence Art. 37Art. 37 1 Après un délai de trois ans à compter de la délivrance du brevet, mais au plus tôt quatre ans après le dépôt, toute personne qui justifie d’un intérêt peut demander au juge l’octroi d’une licence non exclusive… Lire Lien direct

4II. Action en déchéance du brevet

Lire: Art. 38 – Action en déchéance du brevet Art. 38Art. 38 1 Si l’octroi de licences ne suffit pas pour satisfaire les besoins du marché suisse, toute personne qui justifie d’un intérêt peut, après un délai de deux ans à partir de l’octroi de la première licence accordé… Lire Lien direct

4III. Exceptions

Lire: Art. 39 – Exceptions Art. 39Art. 39 Le Conseil fédéral peut déclarer les art. 37 et 38 inapplicables à l’égard des ressortissants des pays qui accordent la réciprocité. Lire Lien direct

3D. Licence dans l’intérêt public

Lire: Art. 40 – Licence dans l’intérêt public Art. 40Art. 40 1 Lorsque l’intérêt public l’exige, celui auquel le titulaire du brevet a refusé, sans raisons suffisantes, d’accorder la licence requise peut demander au juge l’octroi d’une licence pour utiliser l’invention. N… Lire Lien direct

3E. Licences obligatoires dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs

Lire: Art. 40a – Licences obligatoires dans le domaine de la technologie des semi-conducteurs Art. 40aArt. 40a Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995) Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1995 (RO 1995… Lire Lien direct

3F. Instruments de recherche

Lire: Art. 40b – Instruments de recherche Art. 40bArt. 40b Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 2606; FF 1994 IV 995). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit… Lire Lien direct

3G. Licences obligatoires pour les diagnostics

Lire: Art. 40c – Licences obligatoires pour les diagnostics Art. 40cArt. 40c Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551… Lire Lien direct

3H. Licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques

Lire: Art. 40d – Licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques Art. 40dArt. 40d Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551… Lire Lien direct

3I. Dispositions communes aux art. 36 à 40d

Lire: Art. 40e – Dispositions communes aux art. 36 à 40d Art. 40eArt. 40e Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551… Lire Lien direct

2Chapitre 6 Taxes

Lire: Art. 41 – Taxes Art. 41Art. 41 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951)… Lire Lien direct

Lire: Art. 42–44 – Taxes Art. 42–44Art. 42 à 44 Abrogés par l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, avec effet au 1er janv. 1996 (RO 1995 5050; FF 1994 III 951). Abrogés pa… Lire Lien direct

Lire: Art. 45 und 46 – Taxes Art. 45 und 46Art. 45 et 46 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976… Lire Lien direct

2Chapitre 7 Poursuite de la procédure et réintégration en l’état antérieur

3A. Poursuite de la procédure

Lire: Art. 46a – Poursuite de la procédure Art. 46aArt. 46a Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879: FF 1993 III 666). Introduit par le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995… Lire Lien direct

3B. Réintégration en l’état antérieur

Lire: Art. 47 – Réintégration en l’état antérieur Art. 47Art. 47 1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet rendent vraisemblable qu’ils ont été empêchés, sans leur faute, d’observer un délai prescrit par la loi ou par le règlement d’exécution ou imparti par l’IPI, ils… Lire Lien direct

3C. Réserve en faveur des tiers

Lire: Art. 48 – Réserve en faveur des tiers Art. 48Art. 48 1 Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l’invention professionnellement en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux: a. entr… Lire Lien direct

2Chapitre 8 Représentation et surveillance

3A. Représentation

Lire: Art. 48a – Représentation Art. 48aArt. 48a 1 Nul n’est tenu de se faire représenter dans une procédure administrative prévue dans la présente loi. 2 Toute personne qui ne souhaite pas mener en tant que partie une procédure administrative prévue dans la… Lire Lien direct

3B. Surveillance

Lire: Art. 48b – Surveillance Art. 48bArt. 48b L’art. 13 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevetsRS 935.62 s’applique par analogie aux mandataires non inscrits au registre. RS 935.62 Lire Lien direct

2Chapitre 1 Demande de brevet

3A. Forme de la demande

4I. En général

Lire: Art. 49 – En général Art. 49Art. 49 1 Celui qui veut obtenir un brevet d’invention doit déposer une demande de brevet auprès de l’IPI. 2 La demande doit contenir: a. une requête sollicitant la délivrance du brevet; b. Nouvelle teneur selon le ch.… Lire Lien direct

4II. Indication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels

Lire: Art. 49a – Indication de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels Art. 49aArt. 49a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551… Lire Lien direct

3B. Exposé de l’invention

4I. En général

Lire: Art. 50 – En général Art. 50Art. 50 1 L’invention doit être exposée, dans la demande de brevet, de façon telle qu’un homme de métier puisse l’exécuter. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (R… Lire Lien direct

4II. Matière biologique

Lire: Art. 50a – Matière biologique Art. 50aArt. 50a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551… Lire Lien direct

3C. Revendications

4I. Portée

Lire: Art. 51 – Portée Art. 51Art. 51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

4II. Revendications indépendantes

Lire: Art. 52 – Revendications indépendantes Art. 52Art. 52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

Lire: Art. 53 und 54 – Revendications indépendantes Art. 53 und 54Art. 53 et 54 Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogés par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, avec effet au 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976… Lire Lien direct

4III. Revendications dépendantes

Lire: Art. 55 – Revendications dépendantes Art. 55Art. 55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

Lire: Art. 55a – Revendications dépendantes Art. 55aArt. 55a Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle,… Lire Lien direct

3D. Abrégé

Lire: Art. 55b – Abrégé Art. 55bArt. 55b Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1… Lire Lien direct

3E. Date de dépôt.

4I. En général

Lire: Art. 56 – En général Art. 56Art. 56 1 Est réputé date de dépôt le jour où le dernier des éléments suivants est déposé: a. une demande explicite ou implicite de délivrance de brevet; b. des indications permettant d’établir l’identité du déposant; c… Lire Lien direct

4II. En cas de scission de la demande

Lire: Art. 57 – En cas de scission de la demande Art. 57Art. 57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

3F. Modification des pièces techniques

Lire: Art. 58 – Modification des pièces techniques Art. 58Art. 58 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2677; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008… Lire Lien direct

3G. Publication des demandes de brevet

Lire: Art. 58a – Publication des demandes de brevet Art. 58aArt. 58a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551… Lire Lien direct

2Chapitre 2 Examen de la demande de brevet

3A. Objet de l’examen

Lire: Art. 59 – Objet de l’examen Art. 59Art. 59 1 Si l’objet d’une demande de brevet n’est pas ou n’est que partiellement conforme aux art. 1, 1a, 1b et 2 l’IPI en informe le requérant en lui indiquant les raisons et lui impartit un délai pour répondre. Nouve… Lire Lien direct

3B. Fin de l’examen

Lire: Art. 59a – Fin de l’examen Art. 59aArt. 59a Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1… Lire Lien direct

Lire: Art. 59b – Fin de l’examen Art. 59bArt. 59b Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la L… Lire Lien direct

3C. Opposition

Lire: Art. 59c – Opposition Art. 59cArt. 59c Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit pa… Lire Lien direct

Lire: Art. 59d – Opposition Art. 59dArt. 59d Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la L… Lire Lien direct

2Chapitre 3 Registre des brevets; publications faites par l’IPI; communication électronique avec les autorités

3A. Registre des brevets

Lire: Art. 60 – Registre des brevets Art. 60Art. 60 1 L’IPI délivre le brevet en l’inscrivant au registre des brevets. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon… Lire Lien direct

3B. Publications

4I. Concernant les demandes de brevet et les brevets enregistrés

Lire: Art. 61 – Concernant les demandes de brevet et les brevets enregistrés Art. 61Art. 61 1 L’IPI publie: a. la demande de brevet, avec les indications mentionnées à l’art. 58a, al. 2; b. l’enregistrement du brevet au registre des brevets, avec les indications mentionnées à l’art. 60, al. 1bis; c. la… Lire Lien direct

Lire: Art. 62 – Concernant les demandes de brevet et les brevets enregistrés Art. 62Art. 62 Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Lire Lien direct

4II. Fascicule du brevet

Lire: Art. 63 – Fascicule du brevet Art. 63Art. 63 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er janv.… Lire Lien direct

Lire: Art. 63a – Fascicule du brevet Art. 63aArt. 63a Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la L… Lire Lien direct

3C. Document du brevet

Lire: Art. 64 – Document du brevet Art. 64Art. 64 1 Dès que l’exposé d’invention Selon la nouvelle terminologie «Fascicule du brevet». est prêt à être publié, l’IPI établit le document du brevet Texte corrigé selon l’ACF du 9 janv. 1959 (RO 1959 77).. Selon la… Lire Lien direct

3D. Consultation du dossier

Lire: Art. 65 – Consultation du dossier Art. 65Art. 65 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 200… Lire Lien direct

3E. Communication électronique avec les autorités

Lire: Art. 65a – Communication électronique avec les autorités Art. 65aArt. 65a Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005(RO 2004 5085; FF 2001 5423). Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 19 déc. 2003 sur la… Lire Lien direct

2Chapitre 1 Dispositions communes à la protection de droit civil et de droit pénal

3A. Conditions de la responsabilité

Lire: Art. 66 – Conditions de la responsabilité Art. 66Art. 66 Est passible de poursuites civiles et pénales, conformément aux dispositions ci-après: a. celui qui utilise illicitement l’invention brevetée. L’imitation est considérée comme une utilisation; b. Nouvelle teneur… Lire Lien direct

3B. Renversement du fardeau de la preuve

Lire: Art. 67 – Renversement du fardeau de la preuve Art. 67Art. 67 1 Lorsque l’invention se rapporte à un procédé de fabrication d’un produit nouveau, tout produit de même composition sera présumé, jusqu’à preuve du contraire, fabriqué d’après le procédé breveté. 2 L’al. 1 est… Lire Lien direct

3C. Sauvegarde du secret de fabrication ou d’affaires

Lire: Art. 68 – Sauvegarde du secret de fabrication ou d’affaires Art. 68Art. 68 1 Les secrets de fabrication ou d’affaires des parties seront sauvegardés. 2 Il ne sera donné connaissance à la partie adverse des moyens de preuve propres à révéler de tels secrets que dans la mesure compatible… Lire Lien direct

3D. Vente ou destruction de produits ou d’installations

Lire: Art. 69 – Vente ou destruction de produits ou d’installations Art. 69Art. 69 1 En cas de condamnation, le juge peut ordonner la confiscation et la réalisation ou la destruction des produits fabriqués illicitement ou des instruments, de l’outillage et des autres moyens destinés principale… Lire Lien direct

3E. Publication du jugement

Lire: Art. 70 – Publication du jugement Art. 70Art. 70 1 Le juge peut autoriser la partie qui a obtenu gain de cause à publier le jugement aux frais de l’autre partie; il fixe les modalités et le moment de la publication. 2 En matière pénale (art. 81 à 82), la publi… Lire Lien direct

3F. Communication des jugements

Lire: Art. 70a – Communication des jugements Art. 70aArt. 70a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551… Lire Lien direct

3G. Interdiction d’échelonner les actions

Lire: Art. 71 – Interdiction d’échelonner les actions Art. 71Art. 71 Celui qui a intenté une des actions prévues aux art. 72, 73, 74 ou 81 et qui, dans la suite, en se fondant sur un autre brevet, actionne à nouveau la même personne en raison du même acte ou d’un acte analogue, s… Lire Lien direct

2Chapitre 2 Dispositions spéciales à la protection de droit civil

3A. Action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait

Lire: Art. 72 – Action en cessation de l’acte ou en suppression de l’état de fait Art. 72Art. 72 1 Celui qui est menacé ou atteint dans ses droits par l’un des actes mentionnés à l’art. 66 peut demander la cessation de cet acte ou la suppression de l’état de fait qui en résulte. 2 … Introduit par le ch. I d… Lire Lien direct

3B. Action en dommages-intérêts

Lire: Art. 73 – Action en dommages-intérêts Art. 73Art. 73 1 Celui qui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est tenu selon les dispositions du code des obligationsRS 220 de réparer le dommage causé. RS… Lire Lien direct

3C. Action en constatation

Lire: Art. 74 – Action en constatation Art. 74Art. 74 Celui qui justifie d’un intérêt peut intenter une action tendant à faire constater l’existence ou l’absence d’un état de fait ou d’un rapport de droit auxquels la présente loi attache des effets, notamment: 1. q… Lire Lien direct

3D. Qualité pour agir des preneurs de licence

Lire: Art. 75 – Qualité pour agir des preneurs de licence Art. 75Art. 75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 200… Lire Lien direct

Lire: Art. 76 – Qualité pour agir des preneurs de licence Art. 76Art. 76 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 12 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 12 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 17… Lire Lien direct

3E. Mesures provisionnelles

Lire: Art. 77 – Mesures provisionnelles Art. 77Art. 77 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 2009 sur TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 2009 sur… Lire Lien direct

Lire: Art. 78 – Mesures provisionnelles Art. 78Art. 78 Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591). Abrogé par l’annexe ch. 11 de la LF du 24 mars 2000 sur les fors, avec effet au 1er ja… Lire Lien direct

Lire: Art. 79 und 80 – Mesures provisionnelles Art. 79 und 80Art. 79 et 80 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 12 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Abrogés par l’annexe 1 ch. II 12 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO… Lire Lien direct

2Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal

3A. Dispositions pénales

4I. Violation du brevet

Lire: Art. 81 – Violation du brevet Art. 81Art. 81 1 Celui qui, intentionnellement, commet l’un des actes mentionnés à l’art. 66 est, sur plainte du lésé, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Nouvelle teneur selon le c… Lire Lien direct

4II. Faux renseignements au sujet de la source

Lire: Art. 81a – Faux renseignements au sujet de la source Art. 81aArt. 81a Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551… Lire Lien direct

4III. Allusion fallacieuse à l’existence d’une protection

Lire: Art. 82 – Allusion fallacieuse à l’existence d’une protection Art. 82Art. 82 1 Celui qui intentionnellement, met en circulation ou en vente ses papiers de commerce, annonces de toutes sortes, produits ou marchandises munis d’une mention propre à faire croire, à tort, que les produits ou… Lire Lien direct

3B. Application des dispositions générales du CP

Lire: Art. 83 – Application des dispositions générales du CP Art. 83Art. 83 Les dispositions générales du code pénal suisseRS 311.0 sont applicables en tant que la présente loi n’en dispose pas autrement. RS 311.0 Lire Lien direct

3Bbis. Infractions commises dans une entreprise

Lire: Art. 83a – Infractions commises dans une entreprise Art. 83aArt. 83a Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 3631; FF 2009 7711). Introduit par l’annexe ch. 6 de la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 201… Lire Lien direct

3C. For

Lire: Art. 84 – For Art. 84Art. 84 1 L’autorité compétente pour la poursuite et le jugement d’une infraction est celle du lieu où l’auteur a agi ou celle du lieu où le résultat s’est produit; si différents lieux entrent en ligne de compte, ou si… Lire Lien direct

3D. Compétence des autorités cantonales

4I. En général

Lire: Art. 85 – En général Art. 85Art. 85 1 La poursuite et le jugement des infractions incombent aux autorités cantonales. 2 Les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu doivent être communiqués en expédition intégrale au procureu… Lire Lien direct

4II. Exception de la nullité du brevet

Lire: Art. 86 – Exception de la nullité du brevet Art. 86Art. 86 1 Si l’inculpé soulève l’exception de la nullité du brevet, le juge peut lui impartir un délai convenable pour intenter l’action en nullité, en l’avertissant des conséquences de son inaction; si le brevet n’a pa… Lire Lien direct

2Chapitre 4 Interventions lors de l’introduction de marchandises sur le territoire douanier ou de leur acheminement hors de celui‑ci

3A. Dénonciation de marchandises suspectes

Lire: Art. 86a – Dénonciation de marchandises suspectes Art. 86aArt. 86a Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er jui… Lire Lien direct

3B. Demande d’intervention

Lire: Art. 86b – Demande d’intervention Art. 86bArt. 86b Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er jui… Lire Lien direct

3C. Rétention des marchandises

Lire: Art. 86c – Rétention des marchandises Art. 86cArt. 86c Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er jui… Lire Lien direct

3D. Spécimens ou échantillons

Lire: Art. 86d – Spécimens ou échantillons Art. 86dArt. 86d Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er jui… Lire Lien direct

3E. Protection des secrets de fabrication ou d’affaires

Lire: Art. 86e – Protection des secrets de fabrication ou d’affaires Art. 86eArt. 86e 1 En même temps que la communication visée à l’art. 86c, al. 1, l’OFDF informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises de la possibilité, prévue à l’art. 86d, al. 1, de remettre des spéc… Lire Lien direct

4I. Procédure

Lire: Art. 86f – Procédure Art. 86fArt. 86f F. Information concernant la demande de destruction des marchandises 1 … Abrogé par le ch. I 6 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droi… Lire Lien direct

4II. Approbation

Lire: Art. 86g – Approbation Art. 86gArt. 86g 1 La destruction des marchandises requiert l’approbation du déclarant, du possesseur ou du propriétaire. 2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandis… Lire Lien direct

4III. Moyens de preuve

Lire: Art. 86h – Moyens de preuve Art. 86hArt. 86h Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er jui… Lire Lien direct

4IV. Dommages-intérêts

Lire: Art. 86i – Dommages-intérêts Art. 86iArt. 86i 1 Si la destruction des marchandises se révèle infondée, le requérant répond seul du dommage qui en résulte. 2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des marchandises donne son approbation par écrit… Lire Lien direct

4V. Coûts

Lire: Art. 86j – Coûts Art. 86jArt. 86j 1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des marchandises. 2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des spécimens ou des échantillons au sens de l’art. 86h est tranchée pa… Lire Lien direct

3G. Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts

Lire: Art. 86k – Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts Art. 86kArt. 86k 1 Si la rétention des marchandises risque d’occasionner un dommage, l’OFDF peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une déclaration de responsabilité. Si les circonstances le justifient… Lire Lien direct

3H. Procédure simplifiée de destruction de petits envois

Lire: Art. 86l – Procédure simplifiée de destruction de petits envois Art. 86lArt. 86l Introduit par le ch. I 6 de la LF du 22 déc. 2023 sur l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle, en vigueur depuis le 1er juil. 2025… Lire Lien direct

2Chapitre 1 Droit applicable

3Champ d’application de la loi; relation avec la convention sur le brevet européen

Lire: Art. 109 – Champ d’application de la loi; relation avec la convention sur le brevet européen Art. 109Art. 109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1… Lire Lien direct

2Chapitre 2 Effets de la demande de brevet européen et du brevet européen, modifications quant à l’existence du brevet européen

3A. Principe

4I. Effets

Lire: Art. 110 – Effets Art. 110Art. 110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1… Lire Lien direct

4II. Modifications quant à l’existence du brevet

Lire: Art. 110a – Modifications quant à l’existence du brevet Art. 110aArt. 110a Introduit par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet européen et à la mod. de la L sur les brevets, en vigueur depuis le 13 déc. 2007 (RO… Lire Lien direct

3B. Protection provisoire conférée par la demande de brevet européen

Lire: Art. 111 – Protection provisoire conférée par la demande de brevet européen Art. 111Art. 111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1… Lire Lien direct

Lire: Art. 112–116 – Protection provisoire conférée par la demande de brevet européen Art. 112–116Art. 112 à 116 Abrogés par l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’ac. sur l’application de l’art. 65 de la conv. sur le brevet européen et à la modification de la L sur les brevets, avec effet au… Lire Lien direct

2Chapitre 3 Administration du brevet européen

3A. Registre suisse des brevets européens

Lire: Art. 117 – Registre suisse des brevets européens Art. 117Art. 117 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1… Lire Lien direct

3B. Publications

Lire: Art. 118 – Publications Art. 118Art. 118 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1… Lire Lien direct

Lire: Art. 119 – Publications Art. 119Art. 119 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par l’annexe ch. 4 de la LF du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l’Institut fédéral de la Propriété intellectuelle,… Lire Lien direct

Lire: Art. 120 – Publications Art. 120Art. 120 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets, avec effet au 1er juil. 2011 (RO 2011 2259; FF 2008… Article actuel Lire Lien direct

2Chapitre 4 Transformation de la demande de brevet européen

3A. Causes de la transformation

Lire: Art. 121 – Causes de la transformation Art. 121Art. 121 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 199… Lire Lien direct

3B. Effets juridiques

Lire: Art. 122 – Effets juridiques Art. 122Art. 122 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 199… Lire Lien direct

3C. Traduction

Lire: Art. 123 – Traduction Art. 123Art. 123 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 199… Lire Lien direct

3D. Réserve en faveur de la convention sur le brevet européen

Lire: Art. 124 – Réserve en faveur de la convention sur le brevet européen Art. 124Art. 124 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 199… Lire Lien direct

2Chapitre 5 Dispositions concernant la protection de droit civil et de droit pénal

3A. Interdiction de cumuler la protection

4I. Primauté du brevet européen

Lire: Art. 125 – Primauté du brevet européen Art. 125Art. 125 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 199… Lire Lien direct

4II. Primauté du brevet issu de la transformation

Lire: Art. 126 – Primauté du brevet issu de la transformation Art. 126Art. 126 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 199… Lire Lien direct

3B. Règles de procédure

4I. Limitation de la renonciation partielle

Lire: Art. 127 – Limitation de la renonciation partielle Art. 127Art. 127 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet… Lire Lien direct

4II. Suspension de la procédure

5a. Procédure civile

Lire: Art. 128 – Procédure civile Art. 128Art. 128 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 16 déc. 2005 relatif à l’approbation de l’Acte portant révision de la conv. sur le brevet… Lire Lien direct

5b. Procédure pénale

Lire: Art. 129 – Procédure pénale Art. 129Art. 129 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 199… Lire Lien direct

2Chapitre 6 Commissions rogatoires émanant de l’Office européen des brevets

3Autorité de transmission

Lire: Art. 130 – Autorité de transmission Art. 130Art. 130 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 199… Lire Lien direct

2Chapitre 1 Droit applicable

3Champ d’application de la loi; relation avec le traité de coopération

Lire: Art. 131 – Champ d’application de la loi; relation avec le traité de coopération Art. 131Art. 131 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (R… Lire Lien direct

2Chapitre 2 Demandes déposées en Suisse

3A. Office récepteur

Lire: Art. 132 – Office récepteur Art. 132Art. 132 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (R… Lire Lien direct

3B. Procédure

Lire: Art. 133 – Procédure Art. 133Art. 133 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (R… Lire Lien direct

2Chapitre 3 Demandes désignant la Suisse; office élu

3A. Office désigné et office élu

Lire: Art. 134 – Office désigné et office élu Art. 134Art. 134 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 fév. 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 2879; FF 1993 III 666). Introdu… Lire Lien direct

3B. Effets de la demande internationale

4I. Principe

Lire: Art. 135 – Principe Art. 135Art. 135 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (R… Lire Lien direct

4II. Droit de priorité

Lire: Art. 136 – Droit de priorité Art. 136Art. 136 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (R… Lire Lien direct

4III. Protection provisoire

Lire: Art. 137 – Protection provisoire Art. 137Art. 137 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (R… Lire Lien direct

3C. Conditions de forme

Lire: Art. 138 – Conditions de forme Art. 138Art. 138 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997; FF 1976 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit pa… Lire Lien direct

3D. …

Lire: Art. 139 – … Art. 139Art. 139 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1). Abrogé par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2551; FF 2006 1). Introduit par le ch.… Lire Lien direct

3E. Interdiction de cumuler la protection

Lire: Art. 140 – Interdiction de cumuler la protection Art. 140Art. 140 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (RO 1977 1997, 1978 550; FF 1976 II 1). Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1976, en vigueur depuis le 1er juin 1978 (R… Lire Lien direct

2Chapitre 1 Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

3A. Principe

Lire: Art. 140a – Principe Art. 140aArt. 140a Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363; FF 1998 1346). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999… Lire Lien direct

3B. Conditions

Lire: Art. 140b – Conditions Art. 140bArt. 140b 1 Le certificat est délivré si, au moment de la demande: a. le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce produit ou son utilisation sont protégés par un brevet; b. Nouvelle teneur selon l’annexe… Lire Lien direct

3C. Droit

Lire: Art. 140c – Droit Art. 140cArt. 140c 1 Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet. 2 Un seul certificat est délivré pour chaque produit. Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363… Lire Lien direct

3D. Objet de la protection et effets

Lire: Art. 140d – Objet de la protection et effets Art. 140dArt. 140d 1 Dans les limites de l’étendue de la protection conférée par le brevet, le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que médicament qui ont été autorisées avant l’expiration du certificat.… Lire Lien direct

3E. Durée de la protection

Lire: Art. 140e – Durée de la protection Art. 140eArt. 140e 1 Le certificat est valable à partir de l’expiration de la durée maximale du brevet et pour une période correspondant au temps qui s’écoule entre la date de dépôt au sens de l’art. 56 et la date de la première… Lire Lien direct

3F. Délai pour le dépôt de la demande

Lire: Art. 140f – Délai pour le dépôt de la demande Art. 140fArt. 140f 1 La demande de certificat doit être déposée: a. dans un délai de six mois à compter de l’octroi de la première autorisation en Suisse du médicament contenant un produit; b. dans un délai de six mois à compter… Lire Lien direct

3G. Délivrance du certificat

Lire: Art. 140g – Délivrance du certificat Art. 140gArt. 140g L’IPI délivre le certificat en l’inscrivant au registre des brevets. Lire Lien direct

3H. Taxes

Lire: Art. 140h – Taxes Art. 140hArt. 140h 1 Le certificat donne lieu au paiement d’une taxe de dépôt et d’annuités. 2 Les annuités doivent être payées à l’avance et en une fois pour la durée totale du certificat. Nouvelle teneur selon le ch. I de la L… Lire Lien direct

3I. Extinction prématurée; suspension

Lire: Art. 140i – Extinction prématurée; suspension Art. 140iArt. 140i 1 Le certificat s’éteint lorsque: a. le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l’IPI; b. les annuités ne sont pas payées en temps utile; c. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 18 ma… Lire Lien direct

3K. Nullité

Lire: Art. 140k – Nullité Art. 140kArt. 140k 1 Le certificat est nul si: a. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999 (RO 1999 1363; FF 1998 1346). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en… Lire Lien direct

3L. Procédure, registre, publications

Lire: Art. 140l – Procédure, registre, publications Art. 140lArt. 140l 1 Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI. 2 Il tient compte de la réglementation dans l’UE. Nouvelle t… Lire Lien direct

3M. Droit applicable

Lire: Art. 140m – Droit applicable Art. 140mArt. 140m Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cinquième de la présente loi s’appliquent par analogie, dans la mesure où les dispositions relatives aux certificats ne prévoient rien. Lire Lien direct

2Chapitre 2 Prolongation de la durée des certificats complémentaires de protection pour les médicaments

3A. Conditions

Lire: Art. 140n – Conditions Art. 140nArt. 140n 1 L’IPI prolonge de six mois la durée de la protection des certificats délivrés (art. 140e) si l’autorisation de mise sur le marché (art. 9 LPThRS 812.21) d’un médicament contenant un produit: RS 812.21 a. con… Lire Lien direct

3B. Délai pourle dépôt dela demande

Lire: Art. 140o – Délai pourle dépôt dela demande Art. 140oArt. 140o 1 La demande de prolongation de la durée de la protection d’un certificat peut être déposée au plus tôt avec la demande d’octroi du certificat et au plus tard deux ans avant l’échéance de celui-ci. 2 Si ces dé… Lire Lien direct

3C. Prolongationde la durée dela protection

Lire: Art. 140p – Prolongationde la durée dela protection Art. 140pArt. 140p L’IPI prolonge la durée de la protection du certificat en l’inscrivant au registre des brevets. Lire Lien direct

3D. Taxe

Lire: Art. 140q – Taxe Art. 140qArt. 140q La prolongation de la durée de la protection du certificat donne lieu au paiement d’une taxe. Lire Lien direct

3E. Révocation

Lire: Art. 140r – Révocation Art. 140rArt. 140r 1 L’IPI peut révoquer la prolongation de la durée de la protection d’un certificat si elle a été accordée en violation de l’art. 140n ou si elle enfreint l’art. 140n a posteriori. 2 Toute personne peut déposer… Lire Lien direct

3F. Procédure, registre, publications

Lire: Art. 140s – Procédure, registre, publications Art. 140sArt. 140s 1 Le Conseil fédéral règle la procédure d’octroi de la prolongation de la durée de la protection des certificats, l’inscription correspondante au registre des brevets ainsi que les publications de l’IPI. 2 Il… Lire Lien direct

2Chapitre 2a Certificats complémentaires de protection pédiatriques pour les médicaments

3A. Conditions

Lire: Art. 140t – Conditions Art. 140tArt. 140t 1 L’IPI délivre, sur demande, des certificats complémentaires de protection pédiatriques (certificats pédiatriques) d’une durée de protection de six mois à partir de l’expiration de la durée maximale du brevet… Lire Lien direct

3B. Droit

Lire: Art. 140u – Droit Art. 140uArt. 140u 1 Le droit au certificat pédiatrique appartient au titulaire du brevet. 2 Un seul certificat pédiatrique est délivré pour chaque produit. 3 Toutefois, si plusieurs demandes émanant de plusieurs titulaires de b… Lire Lien direct

3C. Délai pour le dépôt de la demande

Lire: Art. 140v – Délai pour le dépôt de la demande Art. 140vArt. 140v 1 La demande d’un certificat pédiatrique peut être déposée au plus tard deux ans avant l’expiration de la durée maximale du brevet. 2 Si ce délai n’est pas respecté, l’IPI déclare la demande irrecevable. Lire Lien direct

3D. Taxe

Lire: Art. 140w – Taxe Art. 140wArt. 140w Le certificat pédiatrique donne lieu au paiement d’une taxe. Lire Lien direct

3E. Nullité

Lire: Art. 140x – Nullité Art. 140xArt. 140x 1 Le certificat pédiatrique est nul: a. s’il a été délivré en violation de l’art. 140t ou s’il enfreint l’art. 140t a posteriori; b. s’il a été délivré en violation de l’art. 140u, al. 2; c. si le brevet s’éte… Lire Lien direct

3F. Procédure, registre, publications, droit applicable

Lire: Art. 140y – Procédure, registre, publications, droit applicable Art. 140yArt. 140y Les art. 140a, al. 1bis et 2, 140d, 140g, 140i, 140l, al. 1, et 140m s’appliquent par analogie. Lire Lien direct

2Chapitre 3 Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires

Lire: Art. 140z – Certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires Art. 140zArt. 140z 1 L’IPI délivre, sur demande, des certificats pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d’un produit phytosanitaire. 2 Les art. 140a, al. 2, et 140b à 140m sont applicables par analogie… Lire Lien direct