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Art. 83 – Application des dispositions générales du CP

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Art. 83

Les dispositions générales du code pénal suisse189 sont applicables en tant que la présente loi n’en dispose pas autrement.

  1. 189 RS 311.0
Contexte de l’acte
SR 232.14 · LBI · Loi fédérale · Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)
Chemin de structure
Titre troisième Sanction civile et pénale Chapitre 3 Dispositions spéciales à la protection de droit pénal B. Application des dispositions générales du CP
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

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