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Art. 101 – b. Revendications

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Art. 101

b. Revendications

1

Pour chaque nouveau brevet à constituer selon l’art. 100, une nouvelle revendication au moins sera formulée dans les limites des revendications éliminées du brevet initial et compte tenu de l’art. 24 de la LBI.

2

…216

  1. 216 Abrogé par le ch. I de l’O du 21 mai 2008, avec effet au 1er juil. 2008 (RO 2008 2585).
Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’IPI Chapitre 3 Modifications Section 1 Modifications relatives à l’existence du brevet
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

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