1
Lorsqu’une demande de brevet européen est transformée en demande de brevet suisse, l’IPI impartit un délai de deux mois au demandeur pour:260
a.
payer la taxe de dépôt (art. 17a, al. 1, let. a);
b.
produire la traduction (art. 123 de la LBI);
c.261
indiquer un domicile de notification en Suisse (art. 13 de la LBI).
2
Les annuités déjà échues sont payables dans les six mois qui suivent l’invitation de l’IPI; une surtaxe est perçue lorsque le paiement intervient durant les trois derniers mois.