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Art. 125b – Contenu et consultation du dossier

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Art. 125b

Contenu et consultation du dossier

1

Le dossier d’une demande internationale contient, outre le contenu prévu à l’art. 89, le rapport d’examen préliminaire international.

2

Dès que la demande internationale est entrée en phase nationale, le dossier peut être consulté librement.

Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 8 Demandes internationales de brevet Chapitre 4 L’IPI en tant qu’office élu
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

Versions linguistiques disponibles

Deutschde Françaisfr Italianoit

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Chargement de la structure complète

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