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Art. 125c – Restauration du droit de priorité

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Art. 125c280

Restauration du droit de priorité

Contre paiement d’une taxe, l’IPI restaure le délai de priorité conformément à la règle 49ter.2 du règlement d’exécution du traité de coopération281, si le demandeur n’a pas été en mesure d’observer le délai bien qu’il ait fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances.

  1. 280 Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4483).
  2. 281 RS 0.232.141.11
Contexte de l’acte
SR 232.141 · OBI · Ordonnance · Ordonnance du 19 octobre 1977 relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI)
Chemin de structure
Titre 8 Demandes internationales de brevet Chapitre 4 L’IPI en tant qu’office élu
Langue
Français (fr)
État des données
01.07.2025

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